Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre un contrat de travail pour accompagner 1 proche en situation de handicap ou un individu agee en perte d’autonomie.

Ce conge est non remunere mais le beneficiaire peut, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par les CAF.

Le conge de proche aidant va avec l’accord de l’employeur, etre transforme Sur le marche a moment partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, nos delais d’information de l’employeur avec le salarie concernant la prise du conge et le renouvellement, la duree du preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps partiel vont pouvoir etre fixes par une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale reste de des mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an dans toute la carriere du salarie.

Quelles sont les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie desire accompagner, doivent etre reunies.

La condition d’un an d’anciennete jusqu’alors important pour beneficier du conge de proche aidant a ete supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i  ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche devra etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant d’la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche devra etre, concernant le salarie, soit : le conjoint ; concubin ou partenaire lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (entre autres : pere) ou descendant (comme : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de le conjoint, concubin ou mari lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir tout ou part des actes ou des activites une vie quotidienne. (more…)