Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre un contrat de travail pour accompagner 1 proche en situation de handicap ou un individu agee en perte d’autonomie.

Le conge de proche aidant permet aux salaries de suspendre un contrat de travail pour accompagner 1 proche en situation de handicap ou un individu agee en perte d’autonomie.

Ce conge est non remunere mais le beneficiaire peut, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par les CAF.

Le conge de proche aidant va avec l’accord de l’employeur, etre transforme Sur le marche a moment partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, nos delais d’information de l’employeur avec le salarie concernant la prise du conge et le renouvellement, la duree du preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps partiel vont pouvoir etre fixes par une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale reste de des mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an dans toute la carriere du salarie.

Quelles sont les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie desire accompagner, doivent etre reunies.

La condition d’un an d’anciennete jusqu’alors important pour beneficier du conge de proche aidant a ete supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i  ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche devra etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant d’la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche devra etre, concernant le salarie, soit : le conjoint ; concubin ou partenaire lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (entre autres : pere) ou descendant (comme : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de le conjoint, concubin ou mari lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir tout ou part des actes ou des activites une vie quotidienne.

• l’individu aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Peu importe qu’elle vive a son domicile, ou qu’elle soit hebergee dans un etablissement ou une maison de retraite. • l’integralite des conditions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public, de manii?re qu’elles ne peuvent nullement etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la longueur ?

Notre conge debute ou reste renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe par convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes seront applicables : le salarie informe le employeur avec tout moyen conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec requi?te d’avis de connexion, lettre remise en main propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat de travail a ce titre, et, le cas echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a moment partiel de celui-ci ainsi que la date de le depart en conge. Il joint a sa exige nos documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du bricolage ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 temps avant le terme initialement prevu, avec tout possible conferant date bonne. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus seront applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee via certificat medical etabli par un medecin) ou encore de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait le webmaster aidee (attestee via le responsable de cet etablissement), le conge va debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition reste d’ordre public.

Le temps du conge est choisie par le salarie sans i?tre capable de depasser une duree supprimer compte milfaholic maximale fixee via voie conventionnelle ou a defaut, la longueur fixee, par des dispositions suppletives du code du article a 3 mois renouvelable. Dans tous les cas, le conge ne peut exceder, renouvellement compris, la duree d’un an pour l’ensemble d’une carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Le conge de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, sa duree est prise en compte pour la determination des points forts lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de tous les interets qu’il avait acquis avant le commencement du conge. • la longueur du conge ne est en mesure de pas etre imputee dans celle du conge paye annuel. Les deux dispositions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public.

Le salarie est en mesure de mettre fin a son conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) dans les cas suivants (disposition d’ordre public) : deces en personne aidee ; admission dans un etablissement d’la personne aidee ; diminution importante des ressources ; recours a une prestation d’aide a domicile concernant assister l’individu aidee ; conge de proche aidant commande par un autre membre une famille.

Une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise, est en mesure de preciser la duree du preavis a respecter avant 1 retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a le boutique, le salarie devra adresser une demande motivee a son employeur (par tout possible conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de ce retour anticipe. En cas de deces en personne aidee, ce delai est ramene a 2 semaines.